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Fourrure: la filière espère un recours devant le Conseil constitutionnel

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10 nov. 2021

Dans le cadre d'une loi contre la maltraitance animale, députés et sénateurs ont trouvé le 21 octobre un terrain d'entente concernant un texte interdisant, notamment, les élevages d'espèces destinées exclusivement à fournir de la fourrure. La suite d'un débat entamé à la rentrée 2020, et face auquel la Fédération française des métiers de la fourrure mise désormais sur un recours auprès du Conseil constitutionnel.


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"Nous venons de trouver un accord inespéré sur un texte historique en faveur de la condition animale en France", s'est félicité publiquement le 21 octobre le député LREM des Alpes-Maritimes, Loïc Dombreval, co-auteur de la proposition. "Interdiction des animaux sauvages dans les cirques, dans les delphinariums, interdiction de la vente de chiens et chats en animaleries… Magnifique victoire pour les animaux!"

Dans un communiqué en date du 9 novembre, La Fourrure Française a réagi en appelant les parlementaires opposés au texte à saisir le conseil, invoquant le non-respect de la liberté d'entreprendre. Pour la fédération, ce recours doit permettre de mettre un coup d'arrêt à un texte qu'elle considère comme une grave dérive et qui constituerait un précédent très dangereux pour l'ensemble des élevages. L'instance réclame à ce titre le soutien des secteurs de l'élevage, de la chasse, des loisirs utilisant les animaux (cirques, équitation…) et de l'agriculture.

Pour l'instance, maltraitance animale et élevage sont deux sujets différents. "Il s’agit d’une technique typiquement arbitraire qui évite tout débat et pour cause, aucun élevage de visons n’a été condamné pour maltraitance animale, les accusations des rapporteurs n’ont jamais été étayées de preuves ni de bases scientifiques", avance Pierre-Philippe Frieh, son porte-parole. Selon lui, les motifs invoqués ("cause animale’", "interprétation arbitraire et non scientifique du bien-être animal etc.") n’ont aucune valeur constitutionnelle ni d’intérêt général "au sens du droit positif".

Le 29 septembre 2020, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili avait annoncé la fin des élevages de visons pour leur fourrure en France d’ici cinq ans. Un domaine où ne subsistent que quatre sociétés spécialisées cumulant 10.000 bêtes, et générant 2.500 emplois directs et indirects, selon Pierre-Philippe Frieh. Une décision de l'exécutif qui intervenait en pleine accélération du boycott de la fourrure par les marques internationales, de Kering (Balenciaga, Saint Laurent, Gucci…) à Prada en passant par Canada Goose, SMCP (Sandro, Maje…), Jean Paul Gaultier ou Coach. L'annonce intervenant en outre sur fond de soupçons de propagation du Covid-19 par les visons, dont 500.000 représentants auraient été abattus par précaution aux Pays-Bas au printemps 2020.


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Face à ce qu'elle considère comme une "rupture civilisationnelle", la filière de la fourrure entend aujourd'hui apporter un contre-argument légal. "Pour la première fois, un principe garanti par la Constitution, la liberté d’entreprendre, est brimé au nom d’un principe abstrait et sans valeur constitutionnelle, celui de la supposée 'cause animale'", pour Pierre Philippe Frieh.

"C’est en fait l’avancée d’un agenda politique animaliste qui entend bouleverser notre droit. Les parlementaires doivent envoyer un signal fort d’engagement à la ruralité et aux filières d’élevage, de l’habillement, de l’alimentation: tous les secteurs qui valorisent les ressources animales suivant des règles propres et strictes".

Le texte établi par les parlementaires ne cible pas uniquement les élevages dédiés exclusivement à la fourrure. Les animaleries ne pourront plus vendre chiots et chatons à compter de 2024, tandis que la vente en ligne d'animaux de compagnie sera davantage encadrée. D'ici cinq ans, les parcs aquatiques ne pourront en outre plus détenir de cétacés, et les cirques itinérants ne pourront plus posséder d'animaux sauvages d'ici à sept ans.
 
 

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