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L'UE veut criminaliser la violation des sanctions contre la Russie

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25 mai 2022

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a proposé mercredi de criminaliser la violation des sanctions de l'Union européenne contre la Russie, ce qui permettrait aux gouvernements du bloc de confisquer les actifs des entreprises et particuliers se soustrayant aux restrictions.


Reuters



La violation des sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie est actuellement une infraction pénale dans 12 pays de l'UE. Dans 13 autres, il s'agit soit d'une infraction administrative, soit d'une infraction pénale, et dans deux autres, d'une infraction administrative uniquement, a déclaré le commissaire responsable de la justice Didier Reynders. 

La proposition de la Commission vise à unifier ces règles pour faire du contournement des sanctions un crime grave dans les 27 États membres, a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse.

"Les propositions présentées aujourd'hui visent à garantir que les avoirs des personnes et des entités qui violent les mesures restrictives puissent être confisqués de manière effective à l'avenir", a déclaré la Commission dans un communiqué.
L'UE a gelé 10 milliards d'euros d'actifs physiques et plus de 20 milliards d'euros de comptes bancaires d'oligarques russes soutenant la guerre menée par la Russie en Ukraine.

Avant que ces actifs puissent être confisqués et vendus, les oligarques doivent être condamnés pour avoir tenté d'échapper aux sanctions ou pour d'autres crimes, et les actifs saisis doivent être liés à ce seul crime.

La nouvelle législation européenne, qui doit être approuvée à l'unanimité par les gouvernements de l'UE et obtenir une majorité au Parlement européen pour être adoptée, pénaliserait également ceux qui contribuent à enfreindre les sanctions.

La Commission a également proposé de faciliter, de manière générale, la confiscation des avoirs des criminels dans l'UE, en permettant d'imposer un gel des avoirs avant qu'une décision de justice ne le confirme.

(Reportage Francesco Guarascio; version française Valentine Baldassari, édité par Kate Entringer)

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