Les commerçants devront régler les loyers impayés des confinements

Auteur :

Marion Deslandes

Publié le
6 juil. 2022

Plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement du printemps 2020 pour lutter contre la pandémie de Covid-19 n’ont pas payé leurs loyers durant cette période. La Cour de cassation a rendu un jugement, jeudi 30 juin, indiquant que ces derniers ne peuvent pas faire valoir "la force majeure" pour se soustraire à leur obligation. Ainsi, les commerçants vont devoir payer les loyers correspondants aux périodes durant lesquelles les commerces "non essentiels" avaient le rideau baissé. 

Pour expliquer sa décision, la plus haute juridiction a estimé que l'interdiction de sortir de chez soi décrétée pour endiguer la propagation du Covid, "mesure générale et temporaire", n'est pas imputable aux bailleurs et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux. Elle indique de plus que ces entreprises ont pu bénéficier de trois dispositifs d’aide (fonds de solidarité, coûts fixes et aide aux loyers).

Cet avis va avoir d'importantes conséquences: dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci avait sélectionné trois dossiers sur les 30 comparables qui lui étaient remontés: ceux de la chaîne discount Action, d'une agence immobilière bordelaise et d'une résidence de tourisme.

"C'est une décision décevante pour les preneurs (les locataires, ndlr), qui vont maintenant envisager la manière d'engager la responsabilité de l'État", a réagi auprès de l’AFP Maitre Guillaume Hannotin, avocat de l'enseigne Action.

Il estime que "les considérations économiques ont pesé d'un grand poids dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c'est en raison d'un accident rédactionnel qu'ils n'ont pas le droit à l'indemnisation".

"Les textes qui sont visés" dans la décision rendue par la Cour de cassation "ne sont pas ceux en vertu desquels les magasins ont fermé, mais des textes de mars et avril 2020 qui affectaient la liberté de circulation des personnes physiques", estime-t-il.

Yohann Petiot, le directeur général de l’Alliance du commerce, qui représente les enseignes de mode, regrette que la Cour de cassation donne raison aux bailleurs. "Cette décision est problématique car elle fait reposer entièrement le risque sur le locataire, exprime-t-il. Cela rend les aides de l’Etat encore plus indispensables en cas de fermeture".

Outre ces litiges, rappelons que certains bailleurs avaient consenti des annulations de loyer durant le premier confinement, ou accepté des remises et arrangements avec leurs locataires, après négociation amiable.

(Avec AFP)